CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE SERVICES


01- DÉFINITIONS :

Utilisateur : Désigne indifféremment toutes personnes physiques ou morales utilisant les services proposés par le SITE soit en qualité d'utilisateur inscrit soit en qualité d'utilisateur non inscrit. Services : Ensemble des prestations et fonctionnalités de création, d'hébergement, d'impression et de livraison d'albums et accessibles depuis le SITE. SITE : site internet accessible via l'adresse URL http://www.printacom.fr

02- ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES :

Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'ensemble des services. Cette version annule et remplace les versions antérieures. Tout utilisateur est soumis aux présentes Conditions générales, qu'il reconnaît avoir lues et acceptées sans restriction ni réserve. PRINTACOM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et sans préavis. Néanmoins, en cas de modification des présentes Conditions générales, les commandes passées demeurent régies par les Conditions générales applicables au jour de la commande. Il appartient à l'utilisateur d'imprimer les présentes Conditions générales. En cas de contestation sur leur contenu, le système de sauvegarde du SITE fait foi.

03- INSCRIPTION :

Les utilisateurs inscrits peuvent accéder à des services qui leur sont réservés et notamment à l'enregistrement de leur album. La procédure d'inscription se fait en ligne. L'utilisateur déclare être titulaire légitime de l'adresse de courrier électronique requise lors de l'inscription. Il est recommandé à L'utilisateur de choisir un mot de passe d'une longueur minimum de huit caractères combinant chiffres, lettres et caractères spéciaux.

04- INFORMATIONS DANS LA RUBRIQUE COMPTES :

Les informations fournies par l'utilisateur dans la rubrique compte ou lors de la commande doivent être exactes et éventuellement être mises à jour via le formulaire dédié sur le SITE. Il est recommandé à L'utilisateur de vérifier scrupuleusement que les informations saisies ne sont pas erronées pour éviter toute difficulté ou tout retard lors de la livraison. En cas de perte de mot de passe ou de contestation, l'utilisateur s'étant inscrit ou ayant commandé avec des informations fantaisistes ou qui n'ont pas été mises à jour s'expose à ne pas être reconnu, lors d'une contestation, par PRINTACOM comme la personne inscrite ou comme la personne ayant passé commande.

05- UTILISATION DU COMPTE :

Le compte utilisateur est strictement personnel, il ne peut être ni prêté, ni cédé, ni communiqué à un tiers.

L'utilisateur inscrit est responsable de la sécurité de son mot de passe et de son identifiant. Il lui appartient de les conserver de façon confidentielle et sécurisée.

L'utilisateur doit modifier sans délai son mot de passe via le formulaire dédié s'il suspecte que son mot de passe a été compromis.

Il est recommandé à L'utilisateur de se déconnecter du SITE une fois qu'il a fini d'utiliser les services.

06- PRIX INDIQUES SUR LE SITE :

Les prix indiqués sur le SITE sont en euros toutes taxes comprises (prix TTC) et hors frais de transport et/ou de livraison. Les frais de transport et/ou de livraison sont indiqués lors du résumé de la commande et avant paiement. PRINTACOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La modification du prix n'est pas applicable aux commandes déjà passées. Les prix sont valables tant qu'ils sont affichés sur le SITE. Pour des livraisons intervenant en dehors de la communauté européenne (CEE), l'utilisateur demeure tenu des taxes douanières éventuellement applicables et l'utilisateur est informé qu'elles ne sont pas comprises dans les prix indiqués sur le SITE.

07- PAIEMENT ET COMMANDE :

Le paiement des services s'effectue en ligne par carte bancaire via l'opérateur bancaire partenaire du SITE. La validation du formulaire proposé par l'opérateur bancaire vaut paiement et commande ferme et définitive. Tant que ce formulaire n'est pas validé et le paiement accepté par l'opérateur bancaire, la commande ne peut être considérée comme passée. Une fois le paiement effectué l'utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation de commande. Si le paiement est accepté par l'opérateur bancaire, mais qu'il fait ensuite l'objet d'un rejet ultérieur (notamment pour opposition, utilisation frauduleuse d’une carte bancaire) avec débit correspondant du compte bancaire de PRINTACOM, PRINTACOM pourra annuler de plein droit la commande sans formalités ni indemnités de quelque nature que ce soit ou demander à l'utilisateur de procéder au paiement par un autre moyen. Tout retard de paiement fait l'objet d'une majoration au taux d'intérêt légal. PRINTACOM se réserve la propriété des produits commandés jusqu'au complet paiement du prix.

08- DÉLAI DE LIVRAISON:

Le délai de livraison varie selon le mode de livraison choisi lors de la commande et selon le lieu de la livraison. PRINTACOM s'engage à respecter les délais de livraison indiqués sur le SITE. Par application de l'article L121-20-3 du code de commerce, l'utilisateur non livré dans un délai de trente jours à compter de la validation de sa commande pourra annuler sa commande et demander à être remboursé du prix payé. L'utilisateur doit informer le service clientèle du SITE de tout retard ou absence de livraison afin que PRINTACOM demande au transporteur et/ou livreur choisi de procéder à une enquête. Si au terme du délai d'enquête applicable selon les conditions générales du transporteur et/ou du livreur, la commande n'est toujours pas livrée, PRINTACOM procédera à la réexpédition, à bref délai, de la commande en cause, sans frais pour L'utilisateur.

09- RÉCEPTION DES COMMANDES:

Il est recommandé à l'utilisateur lors de la réception de sa commande de s'assurer que le colis et/ou le pli n'est pas endommagé et de faire toutes observations utiles au livreur et/ou transporteur et le cas échéant de refuser la livraison. L'utilisateur qui constaterait que la livraison n'est pas conforme à la commande doit contacter le service clientèle dans les trois (3) jours ouvrables de la livraison, à défaut la livraison est réputée conforme à la commande et sans vices apparents. PRINTACOM pourra selon les informations fournies par l'utilisateur, procéder à un nouvel envoi de la commande à bref délai ou demander un retour des produits livrés pour vérification. Si la réclamation est jugée fondée par le service clientèle, PRINTACOM procédera à une réexpédition sans frais et à bref délai de la commande et remboursera à l'utilisateur les frais de transport et/ou de livraison occasionnés par le retour de sa commande initiale. L'utilisateur qui procède au retour d'une commande, sans accord préalable du service clientèle de PRINTACOM, s'expose, si son retour est non fondé, à conserver à sa charge les frais de transport et/ou de livraison occasionnés par le retour et à conserver également à sa charge les frais de réexpédition de sa commande initiale.

10- DROIT DE RÉTRACTATION :

Par application de l'article L 121-20-2 du code de de la consommation, et en raison du fait que les produits livrés sont confectionnés selon les spécifications de l'utilisateur ou nettement personnalisés, l'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation une fois la commande passée.

11- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :

PRINTACOM recueille des données à caractère personnel pour les besoins de la fourniture de ses services, leur facturation, la sécurité du système de traitement automatisé, et pour un historique des commandes passées. Ces données ne sont pas communiquées à des tiers, sauf sur réquisition judiciaire ou des forces de l'ordre et PRINTACOM garantit la sécurité de vos données personnelles. Le traitement automatisé d'informations de données personnelles sur le SITE www.printacom.fr a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses données personnelles. L'utilisateur peut exercer ce droit en accédant à son compte via l'interface dédiée du SITE. L'utilisateur peut également exercer ses droits et obtenir communication des informations en envoyant un courrier indiquant ses noms, prénoms, adresse accompagnée d'une copie de sa carte nationale d'identité (ou passeport) à l'adresse suivante :


PRINTACOM S.A.R.L au capital de 10 000 euros 147 Avenue Jean Jaures 59790 RONCHIN


Dans les formulaires présents sur le SITE, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué soit par une mention (e.g signe *) soit par une alerte lors de la validation du formulaire. Un défaut de réponse à une question obligatoire ne permet pas d'accéder aux services. Seules font l'objet d'une collecte automatique lors de la navigation les caractéristiques techniques datées de la communication établie entre l'ordinateur de l'utilisateur et le serveur hébergeant les services, et ce, dans la seule finalité d'assurer la sécurité du SITE et la sécurité de l'accès aux comptes des utilisateurs. Pour bénéficier de certains services, votre navigateur doit accepter les cookies. PRINTACOM ne collecte pas de données bancaires.

12- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Le contenu du SITE est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et par les traités et accord internationaux. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle d'une partie quelconque du contenu du SITE est strictement interdite. PRINTACOM réserve tous ses droits de propriété intellectuelle.

13- HÉBERGEMENT DES PRESTATIONS:

Les albums sont conservés pendant toute la durée des services. L'utilisateur dispose de la faculté de les supprimer de son compte via l'interface du SITE.

L'hébergement des albums étant réalisé à titre gratuit PRINTACOM peut interrompre à tout moment l'accès aux albums et terminer le service d'hébergement. Néanmoins en cas de terminaison du service d'hébergement, les albums ayant donné lieu à une commande peuvent être conservés pendant une durée de 90 jours après la commande par PRINTACOM aux fins d'assurer le cas échéant la conformité de la livraison à la commande.

PRINTACOM ne donne aucune garantie que les albums seront accessibles sans interruption et PRINTACOM se réserve notamment la faculté de procéder à des interruptions des services pour les besoins de l'exécution de ses opérations de maintenance sur le SITE.

L'hébergement des albums ne peut être utilisé comme unique système de sauvegarde par l'utilisateur qui doit en conséquence conserver une copie de ses originaux. Aucune indemnité n'est due par PRINTACOM en cas de perte accidentelle des albums ou de leur suppression suite à la terminaison des services ou en raison d'une violation par l'utilisateur des présentes Conditions Générales.

14- COMPORTEMENTS PROHIBES :

Les utilisateurs s'interdisent d'utiliser les services et notamment de créer des albums ou de passer des commandes en rapport avec des images, graphiques ou textes portant notamment atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image ou à la vie privée d'un tiers ou faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, ou constituant une incitation à la haine raciale, à la violence faite aux femmes, ou ayant un caractère pédopornographique ou constituant une atteinte à la dignité humaine ou une incitation à l'anorexie. D'une manière générale, les utilisateurs s'interdisent d'utiliser les services d'une façon contraire aux lois et règlements ou portant atteinte aux droits d'un tiers ou susceptible de troubler l'ordre public.

Les utilisateurs situés en dehors du territoire français (FR) sont responsables du respect des lois et règlements en vigueur dans le pays de réception de la commande ou dans le pays à partir duquel ils consultent leur album.

Les utilisateurs s'interdisent d'utiliser les services via des scripts automatisés.

Les utilisateurs s'interdisent d'utiliser les services pour des services d'impression de périodiques, tracts, affiches et autres documents publics au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifiée.

15- RESPONSABILITÉ :

La responsabilité de PRINTACOM pour les dommages directs subis par les utilisateurs suite à une commande ne pourra excéder le prix de la commande en cause.

La responsabilité de PRINTACOM ne pourra en aucune manière être engagée pour des dommages indirects subis par les utilisateurs du fait de ses services.

16- FORCE MAJEURE :

La responsabilité de PRINTACOM ne peut être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil.

En cas de force majeure PRINTACOM pourra terminer tous les services et annuler les commandes passées de plein droit, sans formalité judiciaire ni indemnité de quelque nature que ce soit sauf remboursement du prix payé si la commande n'a pas reçu un début d'exécution.

17- MODIFICATION OU TERMINAISON DES services:

A tout moment PRINTACOM, peut modifier, restreindre ou terminer les services sans indemnité de quelque nature que ce soit pour les utilisateurs. Les commandes passées sont néanmoins exécutées selon les Conditions générales applicables au jour de la commande, sauf interdiction judiciaire ou changement de loi ou de réglementation. PRINTACOM pourra refuser d'exécuter toute commande et supprimer tout compte ou album, sans préavis, violant les présentes Conditions générales.

18- SERVICE CLIENTÈLE:

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle à l'adresse :


PRINTACOM S.A.R.L au capital de 10 000 euros 147 Avenue Jean Jaures 59790 RONCHIN

Courrier électronique : contact@printacom.fr

19- CAPACITÉ :

Les services sont réservés aux personnes disposant de la capacité juridique de contracter et les personnes agissant au nom et pour le compte d'une personne morale doivent le cas échéant, sur demande de PRINTACOM’ , être en mesure de justifier de leur pouvoir et/ou mandat pour utiliser les services au nom et pour le compte de la personne morale pour laquelle ils agissent.

20- DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS :

Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française (FR). Si l'utilisateur est commerçant, le tribunal compétent en cas de litige est le tribunal de commerce de la ville de LILLE (59) en France (FR).